Code forestier

Article R146-2

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Article R146-2

Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par le conseil municipal pour les forêts communales et sectionnales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts non domaniales relevant du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de produits accessoires en forêt

Résumé. L'Office national des forêts autorise la vente de certains produits accessoires, comme les plantes ou champignons, mais pas le bois. Le prix est fixé par la mairie pour les forêts communales.

Les cessions de produits accessoires autres que les produits des coupes sont autorisées par l'Office national des forêts qui règle leur mode d'extraction et les conditions de leur enlèvement. Le prix est fixé par le conseil municipal pour les forêts communales et sectionnales et par l'Office national des forêts, sur proposition des administrateurs, pour les autres forêts non domaniales relevant du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La responsabilité de l'autorisation des cessions de produits accessoires est transférée à l'Office national des forêts, et les prix sont désormais fixés par le conseil municipal pour les forêts communales et sectionnales.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance