Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.