Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 25 novembre 2005 au 13 juillet 2006
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006
Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'
article L. 141-1…
est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne…
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 24 novembre 2005
Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'
article L. 141-1…
est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne…
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Toute vente à l'amiable concernant les bois et forêts soumis au régime forestier en vertu de l'
article L. 141-1
est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.