Code forestier

Article R*144-3

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Article R*144-3

Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àAccord préalable pour la vente de bois et forêts publics

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte a été modernisé pour remplacer l'expression 'à l'amiable' par 'de gré à gré', sans changer le sens ni les conditions de la vente.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 24 novembre 2005

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser l'expression 'relevant du' au lieu de 'soumis au' concernant le régime forestier, sans changer le sens ni les conditions de la vente.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance