Code forestier

Article R146-4

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Article R146-4

Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leur forêt d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de l'Office national des forêts.

S'il s'agit d'un droit rachetable à prix d'argent, conformément aux articles

L. 138-17

(

Rachat des droits d'usage dans les forêts

)

Art. L.138-17

Rachat des droits d'usage dans les forêts

Les droits d'usage des forêts, comme le pâturage, peuvent être rachetés par l'Office national des forêts, sauf si c'est une nécessité absolue pour les habitants.

et

L. 146-3

(

Application des droits d'usage dans les bois des collectivités

)

Art. L.146-3

Application des droits d'usage dans les bois des collectivités

Les règles d'usage des bois de l'État s'appliquent aussi aux collectivités et personnes morales dans leurs propres bois, avec quelques exceptions.

, ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération.

Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants. La décision du conseil municipal ou des administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune usagère comme il est dit à l'alinéa 3 de l'

article R. 138-25

(

Procédure de rachat des droits d'usage dans les forêts

)

Art. R.138-25

Procédure de rachat des droits d'usage dans les forêts

Le rachat des droits d'usage dans les forêts de l'État est décidé par deux ministres, après avis du préfet et des services fiscaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un droit d'usage dans les forêts

Résumé. Les propriétaires de forêts peuvent demander à supprimer un droit d'usage du bois en le remplaçant par une zone délimitée, avec l'accord du préfet et de l'Office national des forêts.

Les collectivités ou personnes morales propriétaires qui veulent affranchir leur forêt d'un droit d'usage au bois par voie de cantonnement en adressent la demande au préfet qui statue sur l'opportunité après avoir pris l'avis de l'Office national des forêts.

S'il s'agit d'un droit rachetable à prix d'argent, conformément aux articles L. 138-17 (Rachat des droits d'usage dans les forêts) et L. 146-3 (Application des droits d'usage dans les bois des collectivités), ou lorsque le préfet estime que le rachat d'un droit d'usage au bois est préférable à son cantonnement, le conseil municipal ou les administrateurs délibèrent sur l'opportunité de l'opération.

Si le droit d'usage appartient à une autre commune, le préfet compétent est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité de l'usage pour les habitants. La décision du conseil municipal ou des administrateurs est transmise au préfet qui la notifie au maire de la commune usagère comme il est dit à l'alinéa 3 de l'article R. 138-25 (Procédure de rachat des droits d'usage dans les forêts).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification simplifie la procédure en supprimant l'avis du directeur régional de l'Office national des forêts, qui est remplacé par un avis plus général.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance