Code forestier

Article R*146-3

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Article R*146-3

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles

R. 138-1

(

Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage

)

Art. R.138-1

Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage

Les maires et particuliers doivent déclarer chaque année à l'Office national des forêts la liste de leurs animaux pour le pâturage ou le panage.

à

R. 138-8

(

Sélection des pâtres communaux

)

Art. R.138-8

Sélection des pâtres communaux

Les pâtres des communes sont choisis par le maire et approuvés par le conseil municipal.

,

R. 138-12

(

Amende pour pâturage hors zone

)

Art. R.138-12

Amende pour pâturage hors zone

Si les animaux sont trouvés hors des zones autorisées pour le pâturage, le berger peut être puni d'une amende.

à

R. 138-17

(

Distribution des bois de chauffage dans les communes

)

Art. R.138-17

Distribution des bois de chauffage dans les communes

Les bois de chauffage sont livrés par stères et distribués aux habitants par le maire, selon les règles fixées par la vente.

,

R. 138-20

(

Amendes pour la cueillette dans les forêts

)

Art. R.138-20

Amendes pour la cueillette dans les forêts

Ramasser des champignons ou autres produits des forêts peut coûter une amende, surtout si c'est en grande quantité.

, sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières résultant du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 (Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage) à R. 138-8 (Sélection des pâtres communaux), R. 138-12 (Amende pour pâturage hors zone) à R. 138-17 (Distribution des bois de chauffage dans les communes), R. 138-20 (Amendes pour la cueillette dans les forêts), sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières résultant du présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles d'usage des bois de l'État étendues aux communes

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance