Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles
R. 138-1
(
Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage
)
Art. R.138-1
Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage
Les maires et particuliers doivent déclarer chaque année à l'Office national des forêts la liste de leurs animaux pour le pâturage ou le panage.
à
R. 138-8
(
Sélection des pâtres communaux
)
Art. R.138-8
Sélection des pâtres communaux
Les pâtres des communes sont choisis par le maire et approuvés par le conseil municipal.
,
R. 138-12
(
Amende pour pâturage hors zone
)
Art. R.138-12
Amende pour pâturage hors zone
Si les animaux sont trouvés hors des zones autorisées pour le pâturage, le berger peut être puni d'une amende.
à
R. 138-17
(
Distribution des bois de chauffage dans les communes
)
Art. R.138-17
Distribution des bois de chauffage dans les communes
Les bois de chauffage sont livrés par stères et distribués aux habitants par le maire, selon les règles fixées par la vente.
,
R. 138-20
(
Amendes pour la cueillette dans les forêts
)
Art. R.138-20
Amendes pour la cueillette dans les forêts
Ramasser des champignons ou autres produits des forêts peut coûter une amende, surtout si c'est en grande quantité.
, sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières résultant du présent titre.
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