Code forestier

Article R146-6

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Article R146-6

La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat.

Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet, il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre compétent à l'égard de la personne morale propriétaire.

Il est ensuite procédé conformément aux articles

R. 138-23

(

Engagement pour l'affranchissement des forêts de l'État

)

Art. R.138-23

Engagement pour l'affranchissement des forêts de l'État

Un usager peut accepter des offres pour affranchir les forêts de l'État de droits d'usage au bois, et son engagement est officialisé par un acte administratif.

et

R. 138-24

(

Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier

)

Art. R.138-24

Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier

Si une personne propose des changements ou refuse un projet de cantonnement forestier, les ministres concernés peuvent décider d'engager une action en justice.

.

Toutefois, les modifications proposées par l'usager dans le cas prévu à l'

article R. 138-24

(

Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier

)

Art. R.138-24

Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier

Si une personne propose des changements ou refuse un projet de cantonnement forestier, les ministres concernés peuvent décider d'engager une action en justice.

doivent être acceptées par la collectivité ou personne morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu, de l'approbation de l'autorité de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre chargé des forêts. Si l'usager refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les tribunaux judiciaires ne peut être intentée que par le maire ou les administrateurs, selon les formes prescrites par la loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les offres de cantonnement ou de rachat dans les forêts

Résumé. Un propriétaire peut accepter ou refuser des offres de cantonnement ou de rachat pour un droit d'usage dans une forêt, avec des procédures spécifiques pour chaque cas.

La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat.

Dans l'affirmative et sur avis favorable du préfet, le ministre chargé des forêts statue sur l'opportunité des offres. En cas d'avis défavorable du préfet, il statue après avis du ministre de l'intérieur ou du ministre compétent à l'égard de la personne morale propriétaire.

Il est ensuite procédé conformément aux articles R. 138-23 (Engagement pour l'affranchissement des forêts de l'État) et R. 138-24 (Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier).

Toutefois, les modifications proposées par l'usager dans le cas prévu à l'article R. 138-24 (Décision ministérielle en cas de refus ou modification d'un projet forestier) doivent être acceptées par la collectivité ou personne morale propriétaire sous réserve, s'il y a lieu, de l'approbation de l'autorité de tutelle, avant d'être soumises à l'homologation par arrêté du ministre chargé des forêts. Si l'usager refuse d'adhérer aux offres, l'action devant les tribunaux judiciaires ne peut être intentée que par le maire ou les administrateurs, selon les formes prescrites par la loi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le ministre de l'agriculture est remplacé par le ministre chargé des forêts dans les décisions concernant les offres de cantonnement ou de rachat.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance