Code forestier

Article R146-1

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Article R146-1

L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale propriétaire, dans les conditions prévues à l'

article R. 138-5

, les cantons déclarés défensables ainsi que le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.

La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder la pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure dans l'acte de concession.

La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est celle qui est prévue à l'

article L. 137-1

(

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

)

Art. L.137-1

Concession de pâturage dans les forêts domaniales

Les forêts de l'État peuvent être utilisées pour le pâturage des animaux ou les ruches, avec des règles pour attribuer ces droits.

et dont la composition est définie au troisième alinéa de l'

article R. 137-1

(

Règles pour le pâturage dans les forêts

)

Art. R.137-1

Règles pour le pâturage dans les forêts

Le chef des services de l'Office national des forêts décide chaque année où et combien d'animaux peuvent pâturer dans les forêts, avec l'avis d'une commission.

. Un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix consultative.

Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions définies à l'

article R. 144-3

pour les ventes de gré à gré de coupes et produits des coupes.

En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est composée comme il est dit à l'

article R. 144-2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du pâturage dans les forêts

Résumé. L'Office national des forêts informe les propriétaires des zones où le pâturage est autorisé et négocie les conditions avec eux.

L'Office national des forêts fait connaître à la collectivité ou personne morale propriétaire, dans les conditions prévues à l'article R. 138-5, les cantons déclarés défensables ainsi que le nombre et l'espèce des animaux qui peuvent être admis au pâturage.

La collectivité ou personne morale propriétaire, si elle décide de concéder la pâturage, fait connaître les conditions techniques qu'elle propose d'inclure dans l'acte de concession.

La commission chargée d'arrêter les conditions techniques de la concession est celle qui est prévue à l'article L. 137-1 (Concession de pâturage dans les forêts domaniales) et dont la composition est définie au troisième alinéa de l'article R. 137-1 (Règles pour le pâturage dans les forêts). Un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire peut assister aux séances avec voix consultative.

Les concessions de gré à gré de pâturage sont conclues dans les conditions définies à l'article R. 144-3 pour les ventes de gré à gré de coupes et produits des coupes.

En cas d'appel d'offres, la commission chargée de l'ouverture des plis est composée comme il est dit à l'article R. 144-2.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le terme 'amiables' a été remplacé par 'de gré à gré' pour décrire les concessions de pâturage, alignant le texte sur celui utilisé pour les ventes de coupes et produits des coupes.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 24 novembre 2005

En résumé. La procédure de concession de pâturage dans les forêts a été clarifiée, notamment en précisant le rôle des propriétaires et la composition des commissions techniques.

En vigueur du jeudi 24 mars 1988 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Les modifications simplifient les procédures de concession de pâturage en supprimant les oppositions et avis préalables, et en clarifiant les rôles des parties impliquées.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 23 mars 1988

Source : Légifrance