Code forestier

Article R146-5

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Article R146-5

Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat sont faites selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'

article R. 138-21

(

Procédure pour affranchir les forêts de l'État des droits d'usage

)

Art. R.138-21

Procédure pour affranchir les forêts de l'État des droits d'usage

Pour libérer les forêts de l'État des droits d'usage du bois, le directeur de l'Office national des forêts propose un cantonnement aux ministres concernés.

et il est procédé aux estimations conformément aux articles

R. 138-26

(

Estimation distincte des revenus du droit d'usage

)

Art. R.138-26

Estimation distincte des revenus du droit d'usage

Le revenu du droit d'usage doit être calculé séparément pour chaque type de droit.

à

R. 138-37

(

Établissement des procès-verbaux de cantonnement

)

Art. R.138-37

Établissement des procès-verbaux de cantonnement

Les procès-verbaux de proposition de cantonnement sont faits en deux copies et incluent un plan montrant le lot attribué à l'usager.

.

Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un troisième expert désigné par cette dernière, est adjoint pour participer concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et estimations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Études pour le cantonnement ou le rachat dans les forêts

Résumé. Pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat dans les forêts, des études sont menées selon des règles précises, et un expert supplémentaire peut être ajouté à la demande du propriétaire.

Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat sont faites selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 138-21 (Procédure pour affranchir les forêts de l'État des droits d'usage) et il est procédé aux estimations conformément aux articles R. 138-26 (Estimation distincte des revenus du droit d'usage) à R. 138-37 (Établissement des procès-verbaux de cantonnement).

Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un troisième expert désigné par cette dernière, est adjoint pour participer concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et estimations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification ajoute la possibilité pour le propriétaire de désigner un troisième expert pour participer aux études et estimations, en plus des ingénieurs de l'Office national des forêts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance