Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Études pour le cantonnement ou le rachat dans les forêts
Les études préalables pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat sont faites selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 138-21 (Procédure pour affranchir les forêts de l'État des droits d'usage) et il est procédé aux estimations conformément aux articles R. 138-26 (Estimation distincte des revenus du droit d'usage) à R. 138-37 (Établissement des procès-verbaux de cantonnement).
Toutefois, sur la demande de la collectivité ou personne morale propriétaire, un troisième expert désigné par cette dernière, est adjoint pour participer concurremment avec les ingénieurs de l'Office national des forêts aux études et estimations.