Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979
Le revenu du droit d'usage doit faire l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.
Code forestier
Article R138-26
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012
Le revenu du droit d'usage doit faire l'objet d'une estimation distincte par catégorie de droit.