Code forestier

Article R*144-2

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Article R*144-2

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces dernières sont examinées par une commission qui comprend :

le représentant habilité de l'Office national des forêts ;

le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;

un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces dernières sont examinées par une commission qui comprend :

  • le représentant habilité de l'Office national des forêts ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;
  • un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àComposition de la commission d'appel d'offres pour la vente de bois

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La procédure d'appel d'offres est élargie et modernisée, en remplaçant l'ouverture des soumissions cachetées par leur examen, et en clarifiant les rôles des membres de la commission.

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 24 novembre 2005

En résumé. La composition de la commission d'ouverture des soumissions cachetées reste inchangée, mais le texte a été légèrement reformulé pour plus de clarté.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance