Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles d'usage des bois de l'État étendues aux communes
Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 (Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage) à R. 138-8 (Sélection des pâtres communaux), R. 138-12 (Amende pour pâturage hors zone) à R. 138-17 (Distribution des bois de chauffage dans les communes), R. 138-20 (Amendes pour la cueillette dans les forêts), sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières résultant du présent titre.