Code forestier

Article R146-3

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Article R146-3

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles

R. 138-1

(

Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage

)

Art. R.138-1

Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage

Les maires et particuliers doivent déclarer chaque année à l'Office national des forêts la liste de leurs animaux pour le pâturage ou le panage.

à

R. 138-8

(

Sélection des pâtres communaux

)

Art. R.138-8

Sélection des pâtres communaux

Les pâtres des communes sont choisis par le maire et approuvés par le conseil municipal.

,

R. 138-12

(

Amende pour pâturage hors zone

)

Art. R.138-12

Amende pour pâturage hors zone

Si les animaux sont trouvés hors des zones autorisées pour le pâturage, le berger peut être puni d'une amende.

à

R. 138-17

(

Distribution des bois de chauffage dans les communes

)

Art. R.138-17

Distribution des bois de chauffage dans les communes

Les bois de chauffage sont livrés par stères et distribués aux habitants par le maire, selon les règles fixées par la vente.

,

R. 138-20

(

Amendes pour la cueillette dans les forêts

)

Art. R.138-20

Amendes pour la cueillette dans les forêts

Ramasser des champignons ou autres produits des forêts peut coûter une amende, surtout si c'est en grande quantité.

, sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières résultant du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'usage des bois de l'État étendues aux communes

Résumé. Les règles pour utiliser les bois de l'État s'appliquent aussi aux communes et établissements publics dans leurs propres forêts, avec quelques adaptations.

Les dispositions relatives à l'exercice des droits d'usage dans les bois de l'Etat, prévues aux articles R. 138-1 (Déclaration annuelle des bestiaux pour le pâturage et le panage) à R. 138-8 (Sélection des pâtres communaux), R. 138-12 (Amende pour pâturage hors zone) à R. 138-17 (Distribution des bois de chauffage dans les communes), R. 138-20 (Amendes pour la cueillette dans les forêts), sont applicables à la jouissance des communes et des établissements publics dans leurs propres bois, ainsi qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraient être grevés sauf les modifications et dispositions particulières résultant du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*146-3

Source : Légifrance