Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Frais à la charge des propriétaires pour les études forestières
Pour l'application des articles R. 146-5 (Études pour le cantonnement ou le rachat dans les forêts) et R. 146-6 (Procédure pour les offres de cantonnement ou de rachat dans les forêts), les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.