Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
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Code forestier
Article R146-7
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012
Pour l'application des articles…
R. 146-5…
et…
R. 146-6…
, les indemnités et frais exposés par l'Office national des…
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003
Pour l'application des articles
R. 146-5
et
R. 146-6
, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.