Code forestier

Article R146-7

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Article R146-7

Pour l'application des articles

R. 146-5

(

Études pour le cantonnement ou le rachat dans les forêts

)

Art. R.146-5

Études pour le cantonnement ou le rachat dans les forêts

Pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat dans les forêts, des études sont menées selon des règles précises, et un expert supplémentaire peut être ajouté à la demande du propriétaire.

et

R. 146-6

(

Procédure pour les offres de cantonnement ou de rachat dans les forêts

)

Art. R.146-6

Procédure pour les offres de cantonnement ou de rachat dans les forêts

Un propriétaire peut accepter ou refuser des offres de cantonnement ou de rachat pour un droit d'usage dans une forêt, avec des procédures spécifiques pour chaque cas.

, les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais à la charge des propriétaires pour les études forestières

Résumé. Les propriétaires de forêts doivent payer les frais engagés par l'Office national des forêts et le troisième expert lors des études pour déterminer les offres de cantonnement ou de rachat.

Pour l'application des articles R. 146-5 (Études pour le cantonnement ou le rachat dans les forêts) et R. 146-6 (Procédure pour les offres de cantonnement ou de rachat dans les forêts), les indemnités et frais exposés par l'Office national des forêts et les vacations du troisième expert sont à la charge de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les indemnités et frais de l'Office national des forêts ainsi que les vacations du troisième expert sont désormais à la charge du propriétaire, qu'il s'agisse d'une collectivité ou d'une personne morale.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance