L'Office national des forêts peut se charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.
Les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois, qui auraient consenti à des tiers des droits d'usage ou procédé à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'Office national des forêts ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 147-1
(
Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts
)
Art. L.147-1
Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts
L'Office national des forêts gère les bois des collectivités sans frais, et les agents des finances publiques font de même pour les poursuites judiciaires.
, du premier alinéa de l'article
L. 147-2
(
Utilisation des revenus des coupes de bois
)
Art. L.147-2
Utilisation des revenus des coupes de bois
Les revenus des coupes de bois servent à payer les frais de garde, la taxe foncière et d'autres charges publiques.
, des articles
L. 152-1
(
Compétence des agents forestiers pour constater les infractions
)
Art. L.152-1
Compétence des agents forestiers pour constater les infractions
Les ingénieurs et agents des forêts peuvent constater les infractions dans leur zone de compétence.
à
L. 152-7
(
Mainlevée provisoire de saisie par le juge
)
Art. L.152-7
Mainlevée provisoire de saisie par le juge
Un juge peut libérer temporairement une saisie si une caution est fournie, et il décide en cas de doute sur cette caution.
des premier et troisième alinéas de l'article
L. 152-8
(
Vente aux enchères des bestiaux saisis
)
Art. L.152-8
Vente aux enchères des bestiaux saisis
Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.
, des articles
L. 153-1
(
Poursuites pour délits forestiers
)
Art. L.153-1
Poursuites pour délits forestiers
Les agents forestiers peuvent poursuivre ceux qui commettent des infractions dans les forêts.
à
L. 153-10
(
Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières
)
Art. L.153-10
Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières
Les règles de procédure pénale s'appliquent aux délits et contraventions forestiers, avec des exceptions spécifiques.
, L. 154-1 à L. 154-6, du deuxième alinéa de l'article
L. 231-3
(
Poursuite des infractions dans les bois
)
Art. L.231-3
Poursuite des infractions dans les bois
Les règles pour poursuivre les infractions dans les bois non soumis au régime forestier sont expliquées, notamment la saisie des animaux et la vente aux enchères si ils ne sont pas réclamés.
, des articles
L. 312-1
(
Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois
)
Art. L.312-1
Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois
Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.
,
L. 313-4
(
Sanctions pour défrichement illégal de bois
)
Art. L.313-4
Sanctions pour défrichement illégal de bois
Défricher des bois sans autorisation peut entraîner des amendes et l'obligation de replanter.
, L. 342-4 à L. 342-9 sont applicables à ces bois.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.