Code forestier

Article L224-6

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Article L224-6

L'Office national des forêts peut se charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.

Les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois, qui auraient consenti à des tiers des droits d'usage ou procédé à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'Office national des forêts ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article

L. 147-1

(

Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts

)

Art. L.147-1

Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts gère les bois des collectivités sans frais, et les agents des finances publiques font de même pour les poursuites judiciaires.

, du premier alinéa de l'article

L. 147-2

(

Utilisation des revenus des coupes de bois

)

Art. L.147-2

Utilisation des revenus des coupes de bois

Les revenus des coupes de bois servent à payer les frais de garde, la taxe foncière et d'autres charges publiques.

, des articles

L. 152-1

(

Compétence des agents forestiers pour constater les infractions

)

Art. L.152-1

Compétence des agents forestiers pour constater les infractions

Les ingénieurs et agents des forêts peuvent constater les infractions dans leur zone de compétence.

à

L. 152-7

(

Mainlevée provisoire de saisie par le juge

)

Art. L.152-7

Mainlevée provisoire de saisie par le juge

Un juge peut libérer temporairement une saisie si une caution est fournie, et il décide en cas de doute sur cette caution.

des premier et troisième alinéas de l'article

L. 152-8

(

Vente aux enchères des bestiaux saisis

)

Art. L.152-8

Vente aux enchères des bestiaux saisis

Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.

, des articles

L. 153-1

(

Poursuites pour délits forestiers

)

Art. L.153-1

Poursuites pour délits forestiers

Les agents forestiers peuvent poursuivre ceux qui commettent des infractions dans les forêts.

à

L. 153-10

(

Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières

)

Art. L.153-10

Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières

Les règles de procédure pénale s'appliquent aux délits et contraventions forestiers, avec des exceptions spécifiques.

, L. 154-1 à L. 154-6, du deuxième alinéa de l'article

L. 231-3

(

Poursuite des infractions dans les bois

)

Art. L.231-3

Poursuite des infractions dans les bois

Les règles pour poursuivre les infractions dans les bois non soumis au régime forestier sont expliquées, notamment la saisie des animaux et la vente aux enchères si ils ne sont pas réclamés.

, des articles

L. 312-1

(

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

)

Art. L.312-1

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.

,

L. 313-4

(

Sanctions pour défrichement illégal de bois

)

Art. L.313-4

Sanctions pour défrichement illégal de bois

Défricher des bois sans autorisation peut entraîner des amendes et l'obligation de replanter.

, L. 342-4 à L. 342-9 sont applicables à ces bois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

L'Office national des forêts peut se charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.

Les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois, qui auraient consenti à des tiers des droits d'usage ou procédé à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'Office national des forêts ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts), du premier alinéa de l'article L. 147-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois), des articles L. 152-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions) à L. 152-7 (Mainlevée provisoire de saisie par le juge) des premier et troisième alinéas de l'article L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis), des articles L. 153-1 (Poursuites pour délits forestiers) à L. 153-10 (Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières), L. 154-1 à L. 154-6, du deuxième alinéa de l'article L. 231-3 (Poursuite des infractions dans les bois), des articles L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois), L. 313-4 (Sanctions pour défrichement illégal de bois), L. 342-4 à L. 342-9 sont applicables à ces bois.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La durée minimale des contrats de gestion forestière passe de 5 à 10 ans, et les exceptions pour les contrats de courte durée sont supprimées.

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. La durée minimale des contrats de gestion forestière passe de 10 à entre 5 et 10 ans, avec des conditions fixées par décret, et ces nouveaux contrats ne sont pas soumis aux règles de nullité en cas d'usage non autorisé.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance