Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Gestion contractuelle des bois privés par l'ONF
L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts) soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des bois et forêts ne relevant pas du régime forestier.