Code forestier

Article R224-5

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Article R224-5

L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par l'

article L. 224-6

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des bois et forêts ne relevant pas du régime forestier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 2003 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion contractuelle des bois privés par l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts peut gérer la conservation et la régie des bois privés par des contrats d'au moins dix ans.

L'Office national des forêts peut se charger par les contrats prévus par l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts) soit de la conservation seule, soit de la régie seule, soit de la conservation et de la régie des bois et forêts ne relevant pas du régime forestier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'Office national des forêts peut désormais gérer uniquement la conservation ou uniquement la régie des bois et forêts, en plus de pouvoir gérer les deux ensemble.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R224-5

Source : Légifrance