Section précédente

Section suivante

Code forestier

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par les gestionnaires forestiers professionnels

Abrogée1 juillet 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

L'Office national des forêts peut se charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.

Les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois, qui auraient consenti à des tiers des droits d'usage ou procédé à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'Office national des forêts ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts), du premier alinéa de l'article L. 147-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois), des articles L. 152-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions) à L. 152-7 (Mainlevée provisoire de saisie par le juge) des premier et troisième alinéas de l'article L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis), des articles L. 153-1 (Poursuites pour délits forestiers) à L. 153-10 (Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières), L. 154-1 à L. 154-6, du deuxième alinéa de l'article L. 231-3 (Poursuite des infractions dans les bois), des articles L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois), L. 313-4 (Sanctions pour défrichement illégal de bois), L. 342-4 à L. 342-9 sont applicables à ces bois.

Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des forêts privées par des professionnels

Résumé. Les propriétaires de forêts privées peuvent engager des gestionnaires professionnels pour s'occuper de leurs bois, à condition que ces gestionnaires soient qualifiés et indépendants.

Les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion. Ces gestionnaires forestiers professionnels doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret.

L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Elle ne constitue pas une activité relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts→Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par les gestionnaires forestiers professionnels

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 28 juillet 2010

Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts
Article L224-6
Article L224-7