Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des bois privés par l'Office national des forêts
Résumé. L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.
L'Office national des forêts peut se charger, en tout ou en partie, de la conservation et de la régie des bois des particuliers sous des conditions fixées contractuellement. Les contrats doivent avoir une durée d'au moins dix années.
Les conventions et les ventes conclues par les propriétaires ou les administrateurs de ces bois, qui auraient consenti à des tiers des droits d'usage ou procédé à des coupes de toutes natures sans l'autorisation de l'Office national des forêts ou en dehors des conditions fixées par cet établissement, sont déclarées nulles.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 147-1 (Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêts)Art. L.147-1Gestion gratuite des bois par l'Office national des forêtsL'Office national des forêts gère les bois des collectivités sans frais, et les agents des finances publiques font de même pour les poursuites judiciaires., du premier alinéa de l'article L. 147-2 (Utilisation des revenus des coupes de bois)Art. L.147-2Utilisation des revenus des coupes de boisLes revenus des coupes de bois servent à payer les frais de garde, la taxe foncière et d'autres charges publiques., des articles L. 152-1 (Compétence des agents forestiers pour constater les infractions)Art. L.152-1Compétence des agents forestiers pour constater les infractionsLes ingénieurs et agents des forêts peuvent constater les infractions dans leur zone de compétence. à L. 152-7 (Mainlevée provisoire de saisie par le juge)Art. L.152-7Mainlevée provisoire de saisie par le jugeUn juge peut libérer temporairement une saisie si une caution est fournie, et il décide en cas de doute sur cette caution. des premier et troisième alinéas de l'article L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis)Art. L.152-8Vente aux enchères des bestiaux saisisSi des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès., des articles L. 153-1 (Poursuites pour délits forestiers)Art. L.153-1Poursuites pour délits forestiersLes agents forestiers peuvent poursuivre ceux qui commettent des infractions dans les forêts. à L. 153-10 (Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières)Art. L.153-10Application des règles de procédure pénale aux infractions forestièresLes règles de procédure pénale s'appliquent aux délits et contraventions forestiers, avec des exceptions spécifiques., L. 154-1 à L. 154-6, du deuxième alinéa de l'article L. 231-3 (Poursuite des infractions dans les bois)Art. L.231-3Poursuite des infractions dans les boisLes règles pour poursuivre les infractions dans les bois non soumis au régime forestier sont expliquées, notamment la saisie des animaux et la vente aux enchères si ils ne sont pas réclamés., des articles L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois)Art. L.312-1Autorisation obligatoire pour le défrichement des boisLes collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois., L. 313-4 (Sanctions pour défrichement illégal de bois)Art. L.313-4Sanctions pour défrichement illégal de boisDéfricher des bois sans autorisation peut entraîner des amendes et l'obligation de replanter., L. 342-4 à L. 342-9 sont applicables à ces bois.
Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des forêts privées par des professionnels
Résumé. Les propriétaires de forêts privées peuvent engager des gestionnaires professionnels pour s'occuper de leurs bois, à condition que ces gestionnaires soient qualifiés et indépendants.
Les propriétaires forestiers privés peuvent faire appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs forêts conformément à un document de gestion. Ces gestionnaires forestiers professionnels doivent satisfaire à des conditions de qualification et d'indépendance définies par décret.
L'activité de gestionnaire forestier professionnel comprend notamment la conservation et la régie des bois et forêts au sens du présent code, ainsi que la mise en marché de bois façonnés et sur pied. Elle ne constitue pas une activité relevant de la gestion immobilière évoquée au 6° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts→Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par les gestionnaires forestiers professionnels