Les dispositions contenues aux articles
L. 152-2
(
Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts
)
Art. L.152-2
Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts
Les agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils en infraction, mais doivent être accompagnés par un juge ou un maire pour perquisitionner dans les bâtiments.
,
L. 152-3
(
Arrestation par les agents des forêts
)
Art. L.152-3
Arrestation par les agents des forêts
Les agents des forêts peuvent arrêter les personnes surprises en train de commettre une infraction et les emmener devant un juge ou le maire.
,
L. 152-6
(
Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal
)
Art. L.152-6
Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal
Quand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées.
à
L. 152-8
(
Vente aux enchères des bestiaux saisis
)
Art. L.152-8
Vente aux enchères des bestiaux saisis
Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.
,
L. 153-7
(
Examen des droits réels dans les affaires pénales
)
Art. L.153-7
Examen des droits réels dans les affaires pénales
Un tribunal peut examiner une question de propriété ou de droit réel dans une affaire pénale, mais seulement si le prévenu a un bon argument et que cela pourrait changer la nature du délit.
,
L. 153-10
(
Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières
)
Art. L.153-10
Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières
Les règles de procédure pénale s'appliquent aux délits et contraventions forestiers, avec des exceptions spécifiques.
sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier.
Toutefois, dans les cas prévus par l'
article L. 152-8
(
Vente aux enchères des bestiaux saisis
)
Art. L.152-8
Vente aux enchères des bestiaux saisis
Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.
, lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé à la caisse des dépôts et consignations.
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