Code forestier

Article L231-3

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Article L231-3

Les dispositions contenues aux articles

L. 152-2

(

Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts

)

Art. L.152-2

Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts

Les agents des forêts peuvent saisir les animaux et outils en infraction, mais doivent être accompagnés par un juge ou un maire pour perquisitionner dans les bâtiments.

,

L. 152-3

(

Arrestation par les agents des forêts

)

Art. L.152-3

Arrestation par les agents des forêts

Les agents des forêts peuvent arrêter les personnes surprises en train de commettre une infraction et les emmener devant un juge ou le maire.

,

L. 152-6

(

Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal

)

Art. L.152-6

Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal

Quand des objets sont saisis, un document officiel est envoyé au tribunal dans les 24 heures pour que les personnes concernées puissent en être informées.

à

L. 152-8

(

Vente aux enchères des bestiaux saisis

)

Art. L.152-8

Vente aux enchères des bestiaux saisis

Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.

,

L. 153-7

(

Examen des droits réels dans les affaires pénales

)

Art. L.153-7

Examen des droits réels dans les affaires pénales

Un tribunal peut examiner une question de propriété ou de droit réel dans une affaire pénale, mais seulement si le prévenu a un bon argument et que cela pourrait changer la nature du délit.

,

L. 153-10

(

Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières

)

Art. L.153-10

Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières

Les règles de procédure pénale s'appliquent aux délits et contraventions forestiers, avec des exceptions spécifiques.

sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier.

Toutefois, dans les cas prévus par l'

article L. 152-8

(

Vente aux enchères des bestiaux saisis

)

Art. L.152-8

Vente aux enchères des bestiaux saisis

Si des animaux saisis ne sont pas réclamés dans les cinq jours, ils sont vendus aux enchères et l'argent est gardé jusqu'à la fin du procès.

, lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé à la caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des infractions dans les bois

Résumé. Les règles pour poursuivre les infractions dans les bois non soumis au régime forestier sont expliquées, notamment la saisie des animaux et la vente aux enchères si ils ne sont pas réclamés.

Les dispositions contenues aux articles L. 152-2 (Pouvoirs des agents de l'Office national des forêts), L. 152-3 (Arrestation par les agents des forêts), L. 152-6 (Envoi du procès-verbal de saisie au tribunal) à L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis), L. 153-7 (Examen des droits réels dans les affaires pénales), L. 153-10 (Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières) sont applicables à la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois ne relevant pas du régime forestier.

Toutefois, dans les cas prévus par l'article L. 152-8 (Vente aux enchères des bestiaux saisis), lorsqu'il y a lieu à effectuer la vente des bestiaux saisis, le produit net de la vente est versé à la caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification élargit l'application des dispositions légales aux délits et contraventions commis dans les bois, en remplaçant la notion de 'non soumis au régime forestier' par celle de 'ne relevant pas du régime forestier'.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mardi 10 juillet 2001

Source : Légifrance