Code forestier

Article L153-10

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Les dispositions du code de procédure pénale sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012