Code forestier

Article L153-10

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Article L153-10

Les dispositions du

code de procédure pénale

sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Application des règles de procédure pénale aux infractions forestières

Résumé. Les règles de procédure pénale s'appliquent aux délits et contraventions forestiers, avec des exceptions spécifiques.

Les dispositions du code de procédure pénale sur la poursuite des délits et contraventions, sur les citations et délais, sur les défauts, oppositions, jugements, appels et recours en cassation, sont applicables à la poursuite des délits et contraventions spécifiés par le présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L153-10

Source : Légifrance