Code forestier

Article L362-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L362-7

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles

L. 224-6

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

,

L. 313-5

(

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

)

Art. L.313-5

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.

,

L. 321-9

(

Infractions en matière forestière

)

Art. L.321-9

Infractions en matière forestière

Les infractions dans les forêts des régions à risque sont traitées comme celles dans les autres forêts.

,

L. 412-1

(

Règles spéciales pour les forêts de protection

)

Art. L.412-1

Règles spéciales pour les forêts de protection

Les forêts de protection ont des règles spéciales pour leur gestion, leur utilisation et l'exploitation de l'eau.

à

L. 412-3

(

Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

)

Art. L.412-3

Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

Les propriétaires de forêts de protection doivent respecter des règles strictes, sinon ils risquent des amendes et même de la prison en cas de récidive.

:

1° Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'

article L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

;

2° Aux infractions en matière d'apport de feu dans les forêts ;

3° Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et modalités des poursuites pour infractions forestières

Résumé. Les règles pour poursuivre les infractions en matière de défrichement, d'apport de feu dans les forêts et des violations par les propriétaires dans les forêts de protection sont précisées.

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux), L. 321-9 (Infractions en matière forestière), L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) :

1° Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) ;

2° Aux infractions en matière d'apport de feu dans les forêts ;

3° Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance