Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Compétence et modalités des poursuites pour infractions forestières
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux), L. 321-9 (Infractions en matière forestière), L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) :
1° Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) ;
2° Aux infractions en matière d'apport de feu dans les forêts ;
3° Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection.