Abrogé1 juillet 2012
Créé le 29 juillet 2005
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L. 224-6, L. 313-5, L. 321-9, L. 412-1 à L. 412-3 :
1° Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 ;
2° Aux infractions en matière d'apport de feu dans les forêts ;
3° Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection.
1° Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 ;
2° Aux infractions en matière d'apport de feu dans les forêts ;
3° Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection.