Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion contractuelle des bois privés par l'ONF
Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément à l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à l'article R. 224-9 (Contrat de gestion des bois privés par l'Office national des forêts).