Code forestier

Article R224-4

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Article R224-4

Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément à l'

article L. 224-6

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

, de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à l'

article R. 224-9

(

Contrat de gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. R.224-9

Contrat de gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés via un contrat, soit seul, soit avec l'usufruitier si le bois est grevé d'usufruit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion contractuelle des bois privés par l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts gère les bois privés via des contrats de conservation et de régie, avec une redevance annuelle.

Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément à l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à l'article R. 224-9 (Contrat de gestion des bois privés par l'Office national des forêts).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*224-4

Source : Légifrance