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Code forestier

Article L343-1

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Article L343-1

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles

L. 224-6

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

,

L. 313-5

(

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

)

Art. L.313-5

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.

,

L. 321-9

(

Infractions en matière forestière

)

Art. L.321-9

Infractions en matière forestière

Les infractions dans les forêts des régions à risque sont traitées comme celles dans les autres forêts.

,

L. 412-1

(

Règles spéciales pour les forêts de protection

)

Art. L.412-1

Règles spéciales pour les forêts de protection

Les forêts de protection ont des règles spéciales pour leur gestion, leur utilisation et l'exploitation de l'eau.

à

L. 412-3

(

Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

)

Art. L.412-3

Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

Les propriétaires de forêts de protection doivent respecter des règles strictes, sinon ils risquent des amendes et même de la prison en cas de récidive.

,

L. 421-5

(

Infractions et procédures sur les terrains mis en défens

)

Art. L.421-5

Infractions et procédures sur les terrains mis en défens

Les infractions sur les terrains protégés sont traitées comme celles dans les forêts, avec des jugements exécutés selon des règles spécifiques.

et L. 424-4 :

Aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'Office national des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre contractuel ;

Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées aux

articles L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

(2°) ;

Aux infractions en matière de défense contre l'incendie de certains massifs forestiers, dans les périmètres prévus par l'

article L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

;

Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection ;

Aux infractions commises sur les terrains mis en défens ;

Aux infractions commises à l'intérieur des périmètres de restauration des terrains en montagne ;

Aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le

code pénal

en matière de dépôt ou d'abandon de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains mentionnés aux articles

L. 111-1

(

Forêts et terrains sous régime forestier

)

Art. L.111-1

Forêts et terrains sous régime forestier

L'article décrit les types de forêts et terrains qui relèvent du régime forestier, notamment ceux appartenant à l'État ou à certaines collectivités.

,

L. 224-6

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

,

L. 321-6

(

Protection des forêts contre les incendies

)

Art. L.321-6

Protection des forêts contre les incendies

L'article explique comment protéger les forêts contre les incendies dans certaines régions de France, en déclarant certains travaux d'utilité publique.

,

L. 411-1

(

Protection des forêts pour l'utilité publique

)

Art. L.411-1

Protection des forêts pour l'utilité publique

Certaines forêts peuvent être protégées pour des raisons d'utilité publique, comme éviter les avalanches ou préserver l'écologie.

,

L. 421-1

(

Protection administrative des terrains en montagne

)

Art. L.421-1

Protection administrative des terrains en montagne

L'administration peut protéger les terrains en montagne s'ils sont dégradés, mais pas assez pour nécessiter des travaux.

et

L. 424-1

(

Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne

)

Art. L.424-1

Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne

Un décret peut déclarer l'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement en montagne, après enquête et avis des communes concernées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières

Résumé. Le texte explique comment l'Office national des forêts peut poursuivre les infractions commises dans différentes zones forestières, comme les forêts privées ou les terrains protégés.

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux), L. 321-9 (Infractions en matière forestière), L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection), L. 421-5 (Infractions et procédures sur les terrains mis en défens) et L. 424-4 :

Aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'Office national des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre contractuel ;

Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées aux articles L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (2°) ;

Aux infractions en matière de défense contre l'incendie de certains massifs forestiers, dans les périmètres prévus par l'article L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies) ;

Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection ;

Aux infractions commises sur les terrains mis en défens ;

Aux infractions commises à l'intérieur des périmètres de restauration des terrains en montagne ;

Aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier), L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), L. 321-6 (Protection des forêts contre les incendies), L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique), L. 421-1 (Protection administrative des terrains en montagne) et L. 424-1 (Déclaration d'utilité publique pour les travaux en montagne).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article étend les compétences de l'Office national des forêts en matière de poursuites pour infractions, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme la protection contre l'incendie et les dépôts illégaux.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance