Code forestier

Article L312-1

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-1 sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Effets de cet article

cite

Code forestierart. L141-1 Code forestierart. L311-1

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parOrdonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012art. 5

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de…

article L. 141-1…

ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une…

Les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 311-1…

sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent…

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de…

article L. 141-1…

ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une…

Les dispositions du deuxièmealinéa de l'

article L. 311-1

⏺ sont applicables aux personnes mentionnées au premieralinéa du présent article.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 141-1

ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.

Les faits de défrichement indirect, tels qu'ils sont définis au troisième alinéa de l'

article L. 313-1

, sont soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.