Code forestier

Article L312-1

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Article L312-1

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.

Les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

Résumé. Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.

Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La référence à l'alinéa de l'article L. 311-1 a été corrigée pour correspondre au premier alinéa, au lieu du deuxième.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 10 juillet 2001

En résumé. Les règles de défrichement pour les collectivités et personnes morales sont étendues aux défrichements indirects, avec une référence corrigée à l'article L. 311-1.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance