Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois
Les collectivités ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans une autorisation expresse et spéciale de l'autorité supérieure.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) sont applicables aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.