Code forestier

Article R*224-4

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Article R*224-4

Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément à l'

article L. 224-6

(

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. L.224-6

Gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés pour au moins dix ans, et les contrats sans son accord sont nuls.

, de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à l'

article R. 224-9

(

Contrat de gestion des bois privés par l'Office national des forêts

)

Art. R.224-9

Contrat de gestion des bois privés par l'Office national des forêts

L'Office national des forêts peut gérer les bois privés via un contrat, soit seul, soit avec l'usufruitier si le bois est grevé d'usufruit.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 3 octobre 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsque l'Office national des forêts se charge, conformément à l'article L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), de la conservation ou de la régie des bois des particuliers, il le fait sur contrats passés conformément aux dispositions de la présente section et moyennant une redevance annuelle. Les demandes des intéressés sont adressées à l'Office national des forêts en vue de la conclusion des contrats dans les formes mentionnées à l'article R. 224-9 (Contrat de gestion des bois privés par l'Office national des forêts).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion contractuelle des bois privés par l'ONF

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Transféré depuis le vendredi 3 octobre 2003

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*224-4

Source : Légifrance