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Code forestier

Article L313-4

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Article L313-4

Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement de bois de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'

article L. 141-1

en infraction aux dispositions de l'

article L. 312-1

(

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

)

Art. L.312-1

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.

sont passibles des peines portées au présent chapitre contre les particuliers pour les infractions de même nature.

La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal de bois

Résumé. Défricher des bois sans autorisation peut entraîner des amendes et l'obligation de replanter.

Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement de bois de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) sont passibles des peines portées au présent chapitre contre les particuliers pour les infractions de même nature.

La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les peines pour défrichement illégal sont étendues aux utilisateurs du sol et aux bénéficiaires du défrichement.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 24 janvier 1990

Source : Légifrance