Code électoral

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

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Adaptation des règles électorales pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre du Code électoral explique comment adapter les règles de vote pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 10 janvier 2026

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Adaptation du code électoral pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour la Nouvelle-Calédonie en remplaçant des mots comme 'département' par 'Nouvelle-Calédonie'.

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ;

2° " Haut-commissaire " , au lieu de : " préfet " et de : " autorité préfectorale " ;

3° " Du haut-commissaire " , au lieu de : " préfectoral " ;

4° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;

5° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

6° " Subdivision administrative territoriale " , au lieu de : " arrondissement " ;

7° " Service du commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfecture " ;

8° " Commissaire délégué de la République " , au lieu de : " sous-préfet " ;

9° " Province " , au lieu de : " département " et de : " cantons " ;

10° " Assemblée de province " , au lieu de : " conseil général " ;

11° " Membre d'une assemblée de province " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

12° " Election des membres du congrès et des assemblées de province " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;

13° " Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie " , au lieu de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

14° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

15° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

16° " Directeur du commerce et des prix " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;

17° (Abrogé) ;

18° " Archives de la Nouvelle-Calédonie " ou " archives de la province " , au lieu de : " archives départementales " ;

19° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;

20° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire RIDET ”, au lieu de : “ SIRET ˮ.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 10 janvier 2026

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Adaptation du code électoral pour la Polynésie française

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour la Polynésie française, en remplaçant des mots comme 'département' par 'Polynésie française' et 'préfet' par 'haut-commissaire'.

Pour l'application des dispositions du présent code en Polynésie française, il y a lieu de lire :

1° " Polynésie française " , au lieu de : " département " et : " de la Polynésie " , au lieu de : " départemental " ;

2° " Haut-commissaire " au lieu de " préfet " et de " autorité préfectorale " ;

3° " Services du haut-commissaire " , au lieu de : " préfecture " ;

4° " Secrétaire général du haut-commissariat " , au lieu de : " Secrétaire général de préfecture " ;

5° " Services du chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfecture " ;

6° " Subdivision administrative " , au lieu de : " arrondissement " , et : " chef de subdivision administrative " , au lieu de : " sous-préfet " ;

7° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

8° " Election des représentants à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " élection des conseillers généraux " ;

9° " Représentant à l'assemblée de la Polynésie française " , au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

10° " Circonscriptions électorales " , au lieu de : " cantons " ;

11° " Tribunal de première instance " , au lieu de : " tribunal judiciaire "

12° " Chambre territoriale des comptes " , au lieu de : " chambre régionale des comptes " ;

13° " Chef du service des affaires économiques " , au lieu de : " directeur départemental des enquêtes européennes " ;

14° (Supprimé) ;

15° " Archives de la Polynésie française " , au lieu de : " archives départementales " ;

16° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;

17° " Institut de la statistique de la Polynésie française " au lieu de " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

18° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire TAHITI ”, au lieu de : “ SIRET ”.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 10 janvier 2026

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Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment adapter les termes du code électoral pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant des mots comme 'département' par 'territoire' et 'préfet' par 'administrateur supérieur'.

Pour l'application des dispositions du présent code dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

1° " Territoire ", au lieu de : " département " ;

2° " Territoriaux ", au lieu de : " départementaux " ;

3° " Administrateur supérieur ", au lieu de : " préfet ", de : " autorité préfectorale " ou de : " Institut national de la statistique et des études économiques " ;

4° " De l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfectoral " ou de : " préfectoraux " ;

5° " Secrétaire général ", au lieu de : " secrétaire général de préfecture " ;

6° " Services de l'administrateur supérieur ", au lieu de : " préfecture " ;

7° " Chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfet ", de : " maire ", de : " administration municipale " ou de : " municipalité " ;

8° " Services du chef de circonscription ", au lieu de : " sous-préfecture " ;

9° " Siège de circonscription territoriale ", au lieu de : " mairie " ou de : " conseil municipal " ;

10° " Tribunal de première instance ", au lieu de : " tribunal judiciaire " ;

11° " Circonscription territoriale ", au lieu de : " commune " ;

12° " Membre de l'assemblée territoriale ", au lieu de : " conseiller général " et de : " conseiller régional " ;

13° " Archives du territoire ", au lieu de : " archives départementales " ;

14° " Directeur du commerce et des prix ", au lieu de : " directeur départemental des enquêtes économiques " ;

15° “Autorité administrative compétente pour assurer le service public pénitentiaire”, au lieu de : “chef d'établissement pénitentiaire” ;

16° Abrogé

17° " Conseil du contentieux administratif ", au lieu de : " tribunal administratif " ;

18° " Institut d'émission d'outre-mer " au lieu de : " Banque de France " ;

19° “ SIRET ou, en l'absence de celui-ci, numéro du répertoire des entreprises applicable dans les îles Wallis et Futuna ”, au lieu de : “ SIRET ”.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 14 juin 2026

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Règles électorales spécifiques pour l'outre-mer

Résumé. L'article R204 du Code électoral précise les règles spécifiques pour les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30 (Format des bulletins de vote), sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 (Modification des règles d'inscription sur les listes électorales) :

1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle), R. 43 (Organisation et remplacement des présidents de bureau de vote) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes), à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;

2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;

4° A l'exception des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle), R. 43 (Organisation et remplacement des présidents de bureau de vote) et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes) et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;

5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 (Organisation des bureaux de vote) du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales), sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article R. 1 (Inscription sur les listes électorales), après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ;

2° A l'article R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales), après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ;

3° A l'article R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes), le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;

4° A l'article R. 15 (Accès du préfet aux listes électorales), le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales), la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.”

III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 (Regroupement des électeurs par correspondance) est ainsi rédigé :

Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 (Vote par correspondance pour les personnes détenues) et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales) au titre des articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales), L. 13 (Droits de vote des militaires) et L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires) sont inscrits dans un même bureau de vote.

“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.

“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.”

IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75 (Procédure de vote par procuration), R. 76-1 (Disposition du registre des procurations pour le vote par procuration), R. 77 (Procédure en cas de procurations multiples) et R. 78 (Résiliation d'une procuration) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 (Simplification des procurations de vote).

V. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mentionnées au 5° du même I, les dispositions du titre I du livre I du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : “ sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30 (Format des bulletins de vote), sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 (Modification des règles de vote aux élections européennes), à l'exception des dispositions de l'article R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale) qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales) et des dispositions des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) qui sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales).

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.

VI. ‒ Par dérogation au I, pour les élections en Polynésie française mentionnées aux 1° et 3° du même I, les dispositions des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes) et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle) sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales).

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle), le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Conversion de la somme pour les prêts politiques dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, une somme de 9 200 € est convertie en francs CFP pour les prêts aux partis politiques.

Pour l'application de l'article R. 39-10-1 (Emprunts des partis politiques auprès de particuliers), la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

Créé le 26 janvier 2002 · Abrogé le 13 octobre 2006

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Remplacement de la référence à l'article 27 par l'article L.121-12

Résumé. On change l'article 27 du code de l'administration communale pour qu'il pointe vers l'article L.121-12 du code des communes, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La référence à l'article 27 (deuxième alinéa) du code de l'administration communale doit être remplacée, pour l'application du présent code à la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Règles de vote et de mandat au conseil municipal) et, pour l'application du même code en Polynésie française, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes (Fonctionnement des délibérations et des élections municipales) applicable localement.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Contrôle des inscriptions électorales

Résumé. Les représentants de l'État et l'INSEE échangent des informations pour vérifier les inscriptions sur les listes électorales.

Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 23 mars 2014

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Ajustement des horaires de vote dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans certaines communes d'outre-mer, le représentant de l'État peut ajuster les horaires de vote, mais la durée totale doit rester d'au moins dix heures.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections), le représentant de l'Etat peut avancer l'heure de clôture du scrutin ou retarder son heure de clôture dans certaines communes sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Choix des couleurs pour les élections

Résumé. Les candidats doivent choisir une couleur pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires, et en cas de conflit, le représentant de l'État attribue une couleur après avis d'une commission.

La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.

Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats ou par plusieurs listes, le représentant de l'Etat détermine par arrêté la couleur qui est attribuée à chacun d'entre eux. Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée de mandataires des candidats ou des listes et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant.

Cet arrêté peut être contesté dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif ou, à Wallis-et-Futuna, devant le conseil du contentieux administratif. La juridiction statue en premier et dernier ressort dans les trois jours.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Fixation de la date des candidatures électorales

Résumé. Le représentant de l'État fixe la date de début des candidatures pour les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'article R. 204 (Application des règles électorales aux collectivités d’outre-mer) peuvent être reçues dans ses services.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 25 mai 2008

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Dépôt des protestations électorales en outre-mer

Résumé. Les réclamations contre les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna peuvent être déposées auprès de différentes autorités, selon le type d'élection.

Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole) n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.

En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Notification rapide des décisions d'inéligibilité

Résumé. Les décisions du Conseil d'État sur l'inéligibilité des candidats doivent être communiquées rapidement aux intéressés et au ministre.

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
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