I. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : " sur papier blanc " figurant à l'article R. 30 (Format des bulletins de vote)Art. R.30Format des bulletins de voteLes bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, avec des tailles spécifiques selon le nombre de noms., sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 (Modification des règles d'inscription sur les listes électorales)Modification des règles d'inscription sur les listes électoralesUn décret modifie les règles d'inscription des électeurs pour simplifier les démarches et adapter les procédures aux territoires d'outre-mer. :
1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et, à l'exception des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle)Art. R.7Nomination & Composition des commissions de contrôleCette règle explique comment un maire sélectionne certains conseillers municipaux pour former une commission qui vérifie que tout est correct avant une élection., R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes)Art. R.8Convocations de la commission de contrôle dans certaines communesLa commission de contrôle est appelée par un conseiller municipal, selon le chapitre du code. et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle)Art. R.10Conditions de délibération de la commission de contrôleCet article explique quand et comment la commission de contrôle peut se réunir et prendre des décisions dans certaines villes., R. 43 (Organisation et remplacement des présidents de bureau de vote)Art. R.43Organisation et remplacement des présidents de bureau de voteLes bureaux de vote sont dirigés par le maire, ses adjoints ou des conseillers municipaux, sinon par des électeurs choisis par le maire. et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes)Art. R.60Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communesDans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter., à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;
2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;
4° A l'exception des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle)Art. R.7Nomination & Composition des commissions de contrôleCette règle explique comment un maire sélectionne certains conseillers municipaux pour former une commission qui vérifie que tout est correct avant une élection., R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes)Art. R.8Convocations de la commission de contrôle dans certaines communesLa commission de contrôle est appelée par un conseiller municipal, selon le chapitre du code. et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle)Art. R.10Conditions de délibération de la commission de contrôleCet article explique quand et comment la commission de contrôle peut se réunir et prendre des décisions dans certaines villes., R. 43 (Organisation et remplacement des présidents de bureau de vote)Art. R.43Organisation et remplacement des présidents de bureau de voteLes bureaux de vote sont dirigés par le maire, ses adjoints ou des conseillers municipaux, sinon par des électeurs choisis par le maire. et R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes)Art. R.60Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communesDans les grandes villes, les électeurs doivent montrer une pièce d'identité pour voter. et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
5° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R. 40 (Organisation des bureaux de vote)Art. R.40Organisation des bureaux de voteLes bureaux de vote sont organisés par le préfet, et les changements doivent être annoncés avant le 31 août pour entrer en vigueur le 1er janvier suivant. du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 (Modification des règles d'élection des collectivités territoriales)Modification des règles d'élection des collectivités territorialesCe décret change le nom des conseils généraux en conseils départementaux et modifie les règles pour leurs élections ainsi que celles des conseillers municipaux et communautaires., sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article R. 1 (Inscription sur les listes électorales)Art. R.1Inscription sur les listes électoralesLes Français doivent demander à être inscrits sur les listes électorales s'ils n'y figurent pas déjà., après les mots : “L. 12,” sont insérés les mots : “L. 12-1,” et les mots : “ou L. 15-1” sont remplacés par les mots : “, L. 15-1 ou L. 18-1.” ;
2° A l'article R. 5 (Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales)Art. R.5Conditions de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électoralesPour voter, inscrivez-vous en mairie avec les papiers nécessaires avant la date limite., après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
“La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales)Art. L.12-1Inscription des détenus sur les listes électoralesLes personnes détenues peuvent voter dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, ou choisir parmi d'autres communes liées à leur famille. et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales)Art. L.18-1Inscription des détenus sur les listes électoralesLes détenus peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales de certaines communes, et leur demande doit être transmise au maire dans un délai précis., accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.” ;
3° A l'article R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes)Art. R.8Convocations de la commission de contrôle dans certaines communesLa commission de contrôle est appelée par un conseiller municipal, selon le chapitre du code., le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
“Si la décision concerne une demande d'inscription déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales)Art. L.18-1Inscription des détenus sur les listes électoralesLes détenus peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales de certaines communes, et leur demande doit être transmise au maire dans un délai précis., la décision de la commission administrative est également notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.” ;
4° A l'article R. 15 (Accès du préfet aux listes électorales)Art. R.15Accès du préfet aux listes électoralesLe préfet peut consulter les listes électorales des communes de son département via un système informatique spécial., le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
“Si la demande d'inscription a été déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales)Art. L.18-1Inscription des détenus sur les listes électoralesLes détenus peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales de certaines communes, et leur demande doit être transmise au maire dans un délai précis., la décision du tribunal d'instance est aussi notifiée au chef de l'établissement pénitentiaire.”
III. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, l'article R. 40-1 (Regroupement des électeurs par correspondance)Art. R.40-1Regroupement des électeurs par correspondanceLes électeurs qui votent par correspondance et ceux inscrits dans une certaine commune sont regroupés dans un même bureau de vote, rattaché à la préfecture avant le 31 août. est ainsi rédigé :
Art. R. 40-1. - “Les électeurs votant par correspondance selon les dispositions de l'article L. 79 (Vote par correspondance pour les personnes détenues)Art. L.79Vote par correspondance pour les personnes détenuesLes personnes détenues peuvent voter par correspondance, en respectant le secret du vote, et leurs bulletins sont remis au bureau de vote le jour du scrutin. et les électeurs inscrits dans la commune mentionnée au III de l'article L. 12-1 (Inscription des détenus sur les listes électorales)Art. L.12-1Inscription des détenus sur les listes électoralesLes personnes détenues peuvent voter dans la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence, ou choisir parmi d'autres communes liées à leur famille. au titre des articles L. 12 (Inscription des Français de l'étranger sur les listes électorales)Art. L.12Inscription des Français de l'étranger sur les listes électoralesLes Français vivant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de leur commune de naissance, de leur dernier domicile, ou d'une commune liée à leurs ascendants., L. 13 (Droits de vote des militaires)Art. L.13Droits de vote des militairesLes militaires peuvent voter comme les autres citoyens et s'inscrire sur une liste électorale même s'ils sont stationnés loin. et L. 14 (Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militaires)Art. L.14Inscription des Français de l'étranger et des conjoints de militairesLes Français vivant à l'étranger et les conjoints de militaires peuvent s'inscrire sur la même liste électorale que leur conjoint. sont inscrits dans un même bureau de vote.
“Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le haut-commissaire de la République rattache ce bureau de vote à la circonscription législative de la commune chef-lieu de la collectivité qui compte le plus d'inscrits.
“Le haut-commissaire notifie cet arrêté au maire avant le 31 août de chaque année.”
IV. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, les dispositions des articles R. 75 (Procédure de vote par procuration)Art. R.75Procédure de vote par procurationIl explique comment donner procuration pour voter, ce qu'il faut dire et faire., R. 76-1 (Disposition du registre des procurations pour le vote par procuration)Art. R.76-1Disposition du registre des procurations pour le vote par procurationLe maire doit avoir un registre des procurations pour que les personnes qui votent à la place de quelqu'un d'autre puissent le faire., R. 77 (Procédure en cas de procurations multiples)Art. R.77Procédure en cas de procurations multiplesSi une personne a trop de procurations, seules les premières sont valables et les autres sont annulées. et R. 78 (Résiliation d'une procuration)Art. R.78Résiliation d'une procurationPour arrêter une procuration, on peut utiliser un formulaire papier ou en ligne, et le maire est prévenu. sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 (Simplification des procurations de vote)Simplification des procurations de voteCe décret simplifie les procédures de vote par procuration en permettant de les établir en ligne et en supprimant l'obligation de justifier d'une impossibilité..
V. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française mentionnées au 5° du même I, les dispositions du titre I du livre I du présent code (partie réglementaire), à l'exclusion des mots : “ sur papier blanc ” figurant à l'article R. 30 (Format des bulletins de vote)Art. R.30Format des bulletins de voteLes bulletins de vote doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, avec des tailles spécifiques selon le nombre de noms., sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 (Modification des règles de vote aux élections européennes)Modification des règles de vote aux élections européennesLe décret simplifie les règles pour voter aux élections européennes, notamment pour les personnes handicapées, et adapte les règles pour l'outre-mer., à l'exception des dispositions de l'article R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale)Art. R.32Composition et fonctionnement des commissions de propagande électoraleL'article décrit la composition et le fonctionnement des commissions de propagande électorale, qui incluent un magistrat, un agent public et un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande. qui sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2025-778 du 6 août 2025 (Modification des règles électorales)Modification des règles électoralesCe décret modifie les règles des élections en France, notamment pour les listes électorales, les élections municipales, départementales et nationales. et des dispositions des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle)Art. R.7Nomination & Composition des commissions de contrôleCette règle explique comment un maire sélectionne certains conseillers municipaux pour former une commission qui vérifie que tout est correct avant une élection., R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes)Art. R.8Convocations de la commission de contrôle dans certaines communesLa commission de contrôle est appelée par un conseiller municipal, selon le chapitre du code. et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle)Art. R.10Conditions de délibération de la commission de contrôleCet article explique quand et comment la commission de contrôle peut se réunir et prendre des décisions dans certaines villes. qui sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales)Simplification des procédures électoralesCe décret simplifie les règles pour s'inscrire et voter, en changeant les dates et les procédures pour mieux adapter aux besoins locaux..
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle)Art. R.7Nomination & Composition des commissions de contrôleCette règle explique comment un maire sélectionne certains conseillers municipaux pour former une commission qui vérifie que tout est correct avant une élection., le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.
VI. ‒ Par dérogation au I, pour les élections en Polynésie française mentionnées aux 1° et 3° du même I, les dispositions des articles R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle)Art. R.7Nomination & Composition des commissions de contrôleCette règle explique comment un maire sélectionne certains conseillers municipaux pour former une commission qui vérifie que tout est correct avant une élection., R. 8 (Convocations de la commission de contrôle dans certaines communes)Art. R.8Convocations de la commission de contrôle dans certaines communesLa commission de contrôle est appelée par un conseiller municipal, selon le chapitre du code. et R. 10 (Conditions de délibération de la commission de contrôle)Art. R.10Conditions de délibération de la commission de contrôleCet article explique quand et comment la commission de contrôle peut se réunir et prendre des décisions dans certaines villes. sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 (Simplification des procédures électorales)Simplification des procédures électoralesCe décret simplifie les règles pour s'inscrire et voter, en changeant les dates et les procédures pour mieux adapter aux besoins locaux..
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 7 (Nomination & Composition des commissions de contrôle)Art. R.7Nomination & Composition des commissions de contrôleCette règle explique comment un maire sélectionne certains conseillers municipaux pour former une commission qui vérifie que tout est correct avant une élection., le mot : “ trois ” est remplacé par le mot : “ six ”.