Code électoral

Article R205

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Article R205

Pour l'application de l'article R. 39-10-1 (Emprunts des partis politiques auprès de particuliers), la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conversion de la somme pour les prêts politiques dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, une somme de 9 200 € est convertie en francs CFP pour les prêts aux partis politiques.

Pour l'application de l'article R. 39-10-1 (Emprunts des partis politiques auprès de particuliers), la somme de 9 200 € est remplacée par sa contre-valeur en F CFP.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 7 : Modification des règles électorales pour l'outre-mer

En résumé. L’article passe de R 39‑11 à R 39‑10‑1 et le montant remplaçant le seuil passe de 15 000 € à 9 200 €, toujours converti en F CFP.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-1795 du 28 décembre 2017art. 3 (V) : Modification des seuils financiers dans le code électoral

En résumé. Le texte élève le seuil d’application d’un montant à quinze mille euros (au lieu de trois mille) et passe à son équivalent en francs pacifiques tout en mettant à jour le numéro d’article.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance