Code électoral

Article R206

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Article R206

La référence à l'article 27 (deuxième alinéa) du code de l'administration communale doit être remplacée, pour l'application du présent code à la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'

article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

(

Règles de vote et de mandat au conseil municipal

)

Art. L.121-12

Règles de vote et de mandat au conseil municipal

Les décisions au conseil municipal se prennent à la majorité, avec des règles spécifiques pour les votes et les mandats.

et, pour l'application du même code en Polynésie française, par la référence à l'

article L. 121-12 du code des communes

(

Fonctionnement des délibérations et des élections municipales

)

Art. L.121-12

Fonctionnement des délibérations et des élections municipales

Les décisions du conseil municipal se font à la majorité absolue, les conseillers peuvent déléguer leur vote, les votes se tiennent en public ou secret selon la demande, et les élections se font en plusieurs tours jusqu'à obtention d'une majorité, avec le plus âgé en cas d'égalité.

applicable localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 janvier 2002 · Abrogé le 13 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de la référence à l'article 27 par l'article L.121-12

Résumé. On change l'article 27 du code de l'administration communale pour qu'il pointe vers l'article L.121-12 du code des communes, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

La référence à l'article 27 (deuxième alinéa) du code de l'administration communale doit être remplacée, pour l'application du présent code à la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Règles de vote et de mandat au conseil municipal) et, pour l'application du même code en Polynésie française, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes (Fonctionnement des délibérations et des élections municipales) applicable localement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance