Abrogé par Décret n°2006-1244 du 11 octobre 2006 - art. 1 () JORF 13 octobre 2006
Créé le 26 janvier 2002 · Abrogé le 13 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la référence à l'article 27 par l'article L.121-12
La référence à l'article 27 (deuxième alinéa) du code de l'administration communale doit être remplacée, pour l'application du présent code à la Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (Règles de vote et de mandat au conseil municipal) et, pour l'application du même code en Polynésie française, par la référence à l'article L. 121-12 du code des communes (Fonctionnement des délibérations et des élections municipales) applicable localement.