Code électoral

Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 20 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les personnes détenues

Résumé. Les personnes détenues peuvent voter par correspondance, en respectant le secret du vote, et leurs bulletins sont remis au bureau de vote le jour du scrutin.

Les personnes inscrites sur la liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 votent par correspondance sous pli fermé dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, le cas échéant après passage par l'isoloir, ainsi que la sincérité du scrutin.
Les plis de vote par correspondance sont remis au président du bureau de vote le jour du scrutin et jusqu'à la fermeture du bureau de vote. Le président ou tout membre du bureau de vote qu'il désigne à cet effet ouvre chaque pli et, après avoir émargé en lieu et place de l'électeur, met aussitôt dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin.
Toutefois, dans les communes dotées de machines à voter, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article L. 16, les électeurs inscrits sur la liste électorale au titre de l'article L. 12, des II ou III de l'article L. 12-1 ou des articles L. 13 à L. 15 sont affectés par le maire à un bureau de vote spécifique, rattaché à la circonscription qui comporte le plus d'électeurs inscrits sur la liste électorale.

Créé le 28 octobre 1964 · En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vote des personnes libérées de prison

Résumé. Les personnes libérées de prison peuvent voter en personne ou par procuration si elles arrivent au bureau de vote avant que leur vote par correspondance soit compté.

Les personnes dont la période de détention a pris fin et qui sont inscrites sur une liste électorale au titre du III de l'article L. 12-1 peuvent voter personnellement ou par procuration si elles-mêmes ou leur mandataire se présentent au bureau de vote avant que leur enveloppe de vote par correspondance ait été placée dans l'urne.

Créé le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du vote par correspondance pour les détenus

Résumé. L'État paie les frais pour organiser le vote par correspondance des personnes détenues.

Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.

Créé le 30 novembre 2020

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Modalités du vote par correspondance pour les détenus

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera comment se déroulera le vote par correspondance pour les personnes détenues.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Section 4 : Vote par correspondanceSection 4 : Vote par correspondance des personnes détenues

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au vendredi 2 janvier 1976

Section 4 : Vote par correspondance
Article L79
Article L80
Article L81
Article L82