Lorsqu'il a recours, pour le recueil de fonds en ligne, à un prestataire de services de paiement, le mandataire s'assure :
1° Que la page internet de l'opération de financement comprend bien l'intégralité des mentions prévues par l'article L. 52-9 (Règles pour les documents de financement des campagnes électorales)Art. L.52-9Règles pour les documents de financement des campagnes électoralesLes documents de collecte de fonds pour une campagne électorale doivent mentionner le candidat et l'association ou mandataire financier, ainsi que les règles à respecter. s'agissant des dons, et des mentions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans. s'agissant de prêts de personnes physiques ;
2° Que le prestataire met en place des procédures permettant d'assurer, pour la collecte de dons, le respect des dispositions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 52-8 (Règles de financement des campagnes électorales)Art. L.52-8Règles de financement des campagnes électoralesLes règles pour financer une campagne électorale en France: les dons sont limités, les entreprises ne peuvent pas aider, et tout doit être traçable. et, pour la réception de prêts de personnes physiques, le respect des dispositions des articles L. 52-7-1 (Prêts aux candidats : règles et limites)Art. L.52-7-1Prêts aux candidats : règles et limitesLes particuliers peuvent prêter de l'argent à un candidat, mais pas de manière régulière, et le prêt ne doit pas dépasser cinq ans. et R. 39-2-1 (Emprunts des candidats aux élections)Art. R.39-2-1Emprunts des candidats aux électionsLes candidats peuvent emprunter de l'argent à des particuliers à un taux d'intérêt faible, avec une durée maximale de 18 mois et un montant total limité. ;
3° Que le prestataire lui fournit, pour chaque donateur, toutes les informations requises en application de l'article R. 39-1 (Enregistrement des dons pour les campagnes électorales)Art. R.39-1Enregistrement des dons pour les campagnes électoralesLes candidats doivent enregistrer les dons reçus avec des détails précis et délivrer un reçu signé au donateur., concomitamment au versement des fonds sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire, ainsi qu'une attestation sur l'origine des fonds et la qualité de personne physique du donateur ou prêteur ;
4° Que le montant des fonds perçus est versé sans délai sur le compte de dépôt qu'il a ouvert ;
5° Qu'aucun remboursement n'est effectué par le prestataire sans son autorisation ;
6° Que lorsqu'il a recours à ce prestataire dans le cadre d'une intermédiation en financement participatif, celui-ci, outre le respect des obligations prévues du 1° au 5°, remplit les conditions pour exercer en cette qualité conformément aux articles L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier (Règles du financement participatif)Art. L.548-1Règles du financement participatifL'article explique comment les plateformes en ligne mettent en relation des porteurs de projets et des financeurs, avec différentes règles selon le type de projet et de financement.. Dans ce cadre, l'article D. 548-1 du code monétaire et financier (Limites des prêts en financement participatif)Art. D.548-1Limites des prêts en financement participatifLes prêts via le financement participatif ont des limites : 2000€ maximum avec intérêts, 5000€ sans intérêts par prêteur et projet, et un million d'euros par projet (5 millions avec un prestataire agréé). n'est pas applicable.
Le contrat passé avec le prestataire de service doit figurer parmi les pièces justificatives du compte de campagne.
Les opérations éventuelles de remboursement des donateurs sont retracées dans le compte de campagne en complément de l'annexe identifiant les donateurs.