Code électoral

Article R212

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Article R212

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'

article L. 118-3

(

Inéligibilité pour manquement aux règles de financement

)

Art. L.118-3

Inéligibilité pour manquement aux règles de financement

Un juge peut rendre un candidat inéligible s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales.

sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification rapide des décisions d'inéligibilité

Résumé. Les décisions du Conseil d'État sur l'inéligibilité des candidats doivent être communiquées rapidement aux intéressés et au ministre.

Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance