En vigueur depuis le 26 janvier 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification rapide des décisions d'inéligibilité
Les décisions du Conseil d'Etat prises en application de l'article L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement) sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au ministre chargé de l'outre-mer.