Code électoral

Article R210

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Article R210

Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'

article R. 204

(

Application des règles électorales aux collectivités d’outre-mer

)

Art. R.204

Application des règles électorales aux collectivités d’outre-mer

Il indique quelles lois s’appliquent aux élections en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis‑et‑Futuna et précise les adaptations spécifiques pour certaines élections.

peuvent être reçues dans ses services.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la date des candidatures électorales

Résumé. Le représentant de l'État fixe la date de début des candidatures pour les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

Sauf s'il en est disposé autrement par le présent code, le représentant de l'Etat fixe, par arrêté, la date à partir de laquelle les candidatures aux élections prévues à l'article R. 204 (Application des règles électorales aux collectivités d’outre-mer) peuvent être reçues dans ses services.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance