Code électoral

Article R207

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Article R207

Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002

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Contrôle des inscriptions électorales

Résumé. Les représentants de l'État et l'INSEE échangent des informations pour vérifier les inscriptions sur les listes électorales.

Les représentants de l'Etat et l'Institut national de la statistique et des études économiques procèdent aux échanges d'informations nécessaires au contrôle des inscriptions sur les listes électorales.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Source : Légifrance