En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 25 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des protestations électorales en outre-mer
Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole) n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.