Code électoral

Article R211

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Article R211

Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Le délai de distance prévu à l'

article 643 du code de procédure civile

(

Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole

)

Art. 643

Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole

Les délais pour les recours juridiques sont prolongés d'un mois pour les habitants des DOM-TOM et de deux mois pour ceux vivant à l'étranger.

n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des protestations électorales en outre-mer

Résumé. Les réclamations contre les élections en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna peuvent être déposées auprès de différentes autorités, selon le type d'élection.

Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent livre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Le délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile (Prolongation des délais de recours pour les résidents hors métropole) n'est pas applicable lorsque le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. La seule modification est la suppression du mot « nouveau » dans la référence à l’article 643, indiquant que le délai n’est plus lié à un texte récemment créé mais au Code civil standard.

En vigueur du samedi 26 janvier 2002 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance