Abrogé1 janvier 2019
Créé le 13 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité de la liste électorale jusqu'en février
Résumé. La liste électorale reste valable jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, sauf si des décisions de justice, des décès, des rectifications ou des inscriptions d'office modifient la liste.
La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40, ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2.