Code électoral

Article R17

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Article R17

La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'

article L. 40

(

Rectifications immédiates des listes électorales

)

Art. L.40

Rectifications immédiates des listes électorales

Les commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance.

, ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'

article L. 11-2

(

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

)

Art. L.11-2

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

Quand les listes électorales sont révisées avant les élections, les personnes qui atteignent l’âge requis entre la clôture et le scrutin sont inscrites d’office sur la liste de leur domicile.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2019

Créé le 13 octobre 2006 · Transféré le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de la liste électorale jusqu'en février

Résumé. La liste électorale reste valable jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, sauf si des décisions de justice, des décès, des rectifications ou des inscriptions d'office modifient la liste.

La liste électorale reste jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal d'instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), ainsi que les inscriptions d'office prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes).

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de recours pour les listes électorales

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de recours pour les listes électorales

Source : Légifrance