Décret n°2004-375 du 29 avril 2004

Article 3

Créé le 30 avril 2004

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

Effets de cet article

cite

Code électoral L25, L27, L30 à L40, R17, R18 Code électoralart. L25 (V) Code électoralart. L27 (V) Code électoralart. R*17 (M) Code électoralart. R*18 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2004

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 29 février 2004, sans préjudice de l'application des articles

L. 25

L. 27

L. 30

L. 40

R. 17

R. 18

du code électoral.