Décret n°2002-888 du 8 mai 2002
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mai 2002
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, sans préjudice de l'application des articles
L. 11-2
,
L. 25
,
L. 27
,
L. 30
à
L. 40
,
R. 17
et
R. 18
du code électoral.