Décret n°2002-888 du 8 mai 2002

Article 4

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Article 4

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, sans préjudice de l'application des articles

L. 11-2

(

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

)

Art. L.11-2

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

Quand les listes électorales sont révisées avant les élections, les personnes qui atteignent l’âge requis entre la clôture et le scrutin sont inscrites d’office sur la liste de leur domicile.

,

L. 25

(

Contestations des décisions de la commission administrative

)

Art. L.25

Contestations des décisions de la commission administrative

Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal d'instance de revoir les décisions de la commission administrative, y compris l'inscription ou la radiation d'un électeur.

,

L. 27

(

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

)

Art. L.27

Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance

Une fois que le tribunal d'instance a rendu sa décision, c'est la fin, sauf si on demande à la Cour de cassation de trancher définitivement.

,

L. 30

(

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.30

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

Certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés.

à

L. 40

(

Rectifications immédiates des listes électorales

)

Art. L.40

Rectifications immédiates des listes électorales

Les commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance.

,

R. 17

(

Procédure de recours pour les listes électorales

)

Art. R.*17

Procédure de recours pour les listes électorales

Pour contester une décision sur les listes électorales, il faut envoyer une demande au tribunal avec ses coordonnées et celles de la personne concernée, ainsi que des preuves si c'est un recours.

et

R. 18

(

Procédure de recours pour les listes électorales

)

Art. R.*18

Procédure de recours pour les listes électorales

Le tribunal juge rapidement les recours sur les listes électorales, après avoir vérifié les justifications de l'électeur.

du

code électoral

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mai 2002

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2002, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Procédure de recours pour les listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

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En vigueur depuis le vendredi 10 mai 2002

Source : Légifrance