Décret n°2017-223 du 24 février 2017

Article 2

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Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2017, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application du second alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 7-1 (R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

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En vigueur depuis le 25 février 2017

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Base des listes électorales pour une élection

Résumé. L'élection se base sur les listes électorales arrêtées fin février 2017, avec des modifications possibles selon certaines règles.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2017, telles qu'elles ont pu être ultérieurement modifiées par application du second alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 7-1 (R7-1 : Transmission d'informations à l'INSEE), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 25 février 2017

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