Décret n°2010-119 du 4 février 2010

Article 5

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Article 5

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2010, sans préjudice des dispositions des articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale), L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.

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En vigueur depuis le 7 février 2010

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Dates des élections et listes électorales

Résumé. Les élections auront lieu en utilisant les listes électorales arrêtées le 28 février 2010, avec quelques exceptions prévues par la loi.

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2010, sans préjudice des dispositions des articles L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale), L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.

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En vigueur depuis le dimanche 7 février 2010

Source : Légifrance