DÉCRET n°2014-1506 du 15 décembre 2014

Article 2

Créé le 17 décembre 2014

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2014, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

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En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2014