Code électoral

Article R17

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Article R17

I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et à l'article L. 20 (Contestation des listes électorales) sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.

II.-Pour l'application du I de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales), elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné.

III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs), la requête doit être accompagnée :

1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ;

2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;

3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour les listes électorales

Résumé. Pour contester une décision sur les listes électorales, il faut envoyer une demande au tribunal avec ses coordonnées et celles de la personne concernée, ainsi que des preuves si c'est un recours.

I.-Les recours au tribunal judiciaire prévus au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et à l'article L. 20 (Contestation des listes électorales) sont formés par requête, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.

II.-Pour l'application du I de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales), elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné.

III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18 (Vérification et radiation des électeurs), la requête doit être accompagnée :

1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ;

2° De la copie de l'accusé de réception postale ou électronique du recours administratif préalable obligatoire ;

3° Le cas échéant, de la copie de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementairesDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 19 : Modification de la procédure de contestation des listes électorales

En résumé. Le texte passe du dépôt de recours par déclaration orale ou écrite devant le tribunal d’instance à un dépôt par requête devant le tribunal judiciaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour préciser les modalités de recours au tribunal d'instance, notamment en ajoutant des conditions spécifiques pour les déclarations et les documents à fournir en cas de contestation.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àValidité de la liste électorale jusqu'en février

Source : Légifrance