DÉCRET n°2015-898 du 22 juillet 2015

Article 2

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Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2015

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Modalités d'élection basées sur les listes électorales

Résumé. L'élection se fera avec les listes électorales arrêtées au 28 février 2015, mais des modifications peuvent être apportées selon certaines règles.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2015

Source : Légifrance