Décret n°2003-95 du 4 février 2003

Article 4

Créé le 6 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date de référence des listes électorales pour l'élection législative de 2003 à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les élections dans les îles Wallis et Futuna se font avec les listes électorales figées au 28 février 2003, mais certaines modifications peuvent encore être apportées après cette date.
L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 février 2003