Décret n°2003-389 du 24 avril 2003

Article 4

Créé le 25 avril 2003

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

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En vigueur depuis le vendredi 25 avril 2003