Décret n°2005-970 du 10 août 2005

Article 3

Créé le 11 août 2005

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2005, et mises à jour dans les conditions fixées par le code électoral, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.

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En vigueur depuis le jeudi 11 août 2005