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Chapitre II

Listes électorales

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Dispositions communes

R17 — R22

Code électoral

Section 3 : Cas particuliers d'inscription

Article R17-2

Les délais prévus aux articles L. 31 à L. 35 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.

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Article R*17-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais d'inscription et de décision

Résumé Le dixième jour compte pour l'inscription, et les autres délais se calculent selon les règles de l'article R.17-1.
Mots-clés : Délai Inscription Procédure électorale

Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31, le dixième jour est inclus.
Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.

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