Créé le 13 octobre 2006 · Abrogé le 21 octobre 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales
Résumé. Les délais pour s'inscrire sur les listes électorales sont calculés et prolongés selon les règles de la procédure civile.
Les délais prévus aux articles L. 31 (Procédure d'inscription sur les listes électorales)Art. L.31Procédure d'inscription sur les listes électoralesLe maire vérifie les demandes d'inscription sur les listes électorales et doit répondre dans un délai de trois jours. à L. 35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance)Art. L.35Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instanceTu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue. sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures)Art. 640Origine des délais dans les procéduresUn délai commence à partir de la date d'un acte, événement, décision ou notification.,641 (Computation des délais dans la procédure civile)Art. 641Computation des délais dans la procédure civileUn délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année. et 642 (Fin des délais légaux)Art. 642Fin des délais légauxLes délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié. du code de procédure civile.
Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'inscription et de décision
Résumé. Le dixième jour compte pour l'inscription, et les autres délais se calculent selon les règles de l'article R.17-1.
Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31 (Procédure d'inscription sur les listes électorales)Art. L.31Procédure d'inscription sur les listes électoralesLe maire vérifie les demandes d'inscription sur les listes électorales et doit répondre dans un délai de trois jours., le dixième jour est inclus.
Les délais prévus aux articles L.32 (Contestation des décisions du maire sur les listes électorales)Art. L.32Contestation des décisions du maire sur les listes électoralesUn électeur, un autre inscrit sur la liste ou le représentant de l'État peut contester une décision du maire concernant les listes électorales. à L.35 (Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instance)Art. L.35Recours en cassation des décisions du juge du tribunal d'instanceTu peux contester une décision du juge du tribunal d'instance en cassation dans les dix jours après l'avoir reçue. sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.