Abrogé21 octobre 2013
Code électoral
Section 3 : Cas particuliers d'inscription
Abrogé13 octobre 2006
Créé le 30 mars 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'inscription et de décision
Résumé. Le dixième jour compte pour l'inscription, et les autres délais se calculent selon les règles de l'article R.17-1.
Pour le calcul du délai prévu à l'article L.31, le dixième jour est inclus.
Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.
Les délais prévus aux articles L.32 à L.35 sont calculés dans les conditions fixées à l'article R.17-1.
1 version
6 cités
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision→Section 3 : Cas particuliers d'inscription
En vigueur du mardi 30 mars 1976 au dimanche 20 octobre 2013
Section 3 : Inscription en dehors des périodes de révision
Article R17-2
Article R*17-2