Décret n°2013-307 du 12 avril 2013

Article 4

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Article 4

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

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En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Élection basée sur les listes électorales consulaires

Résumé. L'élection se base sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2013, avec des règles spécifiques pour les contestations et inscriptions.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

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