Décret n°2010-1399 du 12 novembre 2010

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2011, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.