JORF n°0265 du 16 novembre 2010

Article 2


Historique des versions

Version 1

Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2011, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.