Décret n°2013-114 du 1er février 2013

Article 2

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Article 2

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

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Délai d'arrêt des listes électorales pour une élection

Résumé. L'élection aura lieu en utilisant les listes électorales arrêtées au 28 février 2013, avec des exceptions pour certaines situations spécifiques.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral.

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