Décret n° 2007-227 du 21 février 2007

Article 2

Créé le 22 février 2007

L'élection aura lieu sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Effets de cet article

cite

Code électoral L11-2, L30 à L40, R17-2, R18 Code électoralart. L11-2 (V) Code électoralart. R*17-2 (M) Code électoralart. R*18 (M) Loi n°76-97 du 31 janvier 1976art. 9 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

L'élection aura lieu sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles

L. 11-2

L. 30

L. 40

R. 17-2

R. 18

du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.