Décret n° 2007-227 du 21 février 2007

Article 2

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Article 2

L'élection aura lieu sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles

L. 11-2

(

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

)

Art. L.11-2

Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes

Quand les listes électorales sont révisées avant les élections, les personnes qui atteignent l’âge requis entre la clôture et le scrutin sont inscrites d’office sur la liste de leur domicile.

,

L. 30

(

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.30

Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales

Certaines personnes peuvent s'inscrire sur les listes électorales même après la date limite habituelle, comme les fonctionnaires mutés ou les militaires démobilisés.

à

L. 40

(

Rectifications immédiates des listes électorales

)

Art. L.40

Rectifications immédiates des listes électorales

Les commissions peuvent corriger les listes électorales tout de suite, même après la période de révision, et on peut contester leurs décisions devant le tribunal d'instance.

,

R. 17-2

(

Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales

)

Art. R.17-2

Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales

Les délais pour s'inscrire sur les listes électorales sont calculés et prolongés selon les règles de la procédure civile.

et

R. 18

(

Radiation des électeurs décédés

)

Art. R.18

Radiation des électeurs décédés

Quand un électeur meurt, son nom est retiré de la liste électorale dès que le décès est enregistré, et tout électeur peut demander cette radiation.

du

code électoral

et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2007

L'élection aura lieu sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 2007

Source : Légifrance