Décret n°2007-589 du 24 avril 2007

Article 4

Créé le 25 avril 2007

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.

Effets de cet article

cite

Code électoral L11-2, L30 à L40, R17-2, R18 Code électoralart. L11-2 (V) Code électoralart. R*17-2 (M) Code électoralart. R*18 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 25 avril 2007

L'élection a lieu sur les listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles

L. 11-2

L. 30

L. 40

R. 17-2

R. 18

du code électoral.