Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection du député des Français de l'étranger
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 9 mars 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17-2 (Calcul des délais d'inscription sur les listes électorales) du code électoral et du second alinéa de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral (Vote des Français de l'étranger), les électeurs peuvent également voter par correspondance sous pli fermé ou par procuration.