Code électoral

Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

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Élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce titre explique comment on élit les sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des règles adaptées à chaque territoire.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003

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Nombre de sénateurs élus dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Cet article précise le nombre de sénateurs élus dans chaque territoire d'outre-mer : deux pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, un pour Wallis et Futuna.

Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie.

Deux sénateurs sont élus en Polynésie française.

Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 22 février 2007

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Adaptation des règles d'élection des sénateurs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour élire les sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna s'appliquent comme en France, mais avec des adaptations locales.

Les dispositions organiques du livre II, à l'exception de l'article LO. 274 (Nombre de sénateurs élus dans les départements), sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :

a) " Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " commissaire délégué de la République " au lieu de : " sous-préfet ".

2° Pour la Polynésie française, il y a lieu de lire :

a) " Polynésie française " au lieu de : " département " ;

b) " haut-commissaire de la République " et " services du haut-commissaire de la République " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de subdivision administrative " au lieu de : " sous-préfet ".

3° Pour les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :

a) " Wallis et Futuna " au lieu de : " département " ;

b) " administrateur supérieur " et " services de l'administrateur supérieur " au lieu de : " préfet " et " préfecture " ;

c) " chef de circonscription territoriale " au lieu de : " sous-préfet ".

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 20 avril 2011

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Application des règles électorales aux sénateurs d'outre-mer

Résumé. L'article précise que les règles pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont les mêmes que celles pour les députés.

L'article LO. 394-2 (Adaptation des inéligibilités pour les élections législatives dans les territoires d'outre-mer) est applicable à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 15 novembre 2024

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Mise à jour des règles électorales pour les sénateurs d'outre-mer

Résumé. Certaines règles pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna sont mises à jour par une loi de 2024 sur le numérique.

Les dispositions du titre III, des chapitres Ier à VII du titre IV et du titre VI du livre II, à l'exception de l'article L. 301 (Dépôt des déclarations de candidatures pour les élections sénatoriales), ainsi que celles des articles L. 385 (Adaptation des termes du code électoral en Nouvelle-Calédonie) à L. 387 (Adaptation du code électoral pour Wallis et Futuna), sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

En vigueur depuis le 25 septembre 2011

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Plafond de dépenses pour les élections sénatoriales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les candidats aux élections sénatoriales en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ont un plafond de dépenses limité à environ 10.000 euros par habitant, ajusté selon l'indice des prix local.

Pour l'application de l'article L. 308-1 (Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.

Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1 (Plafond des dépenses pour les élections sénatoriales), la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :

1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;

2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;

3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.

En vigueur depuis le 11 juillet 2000

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Adaptations électorales en Polynésie française

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour l'élection des sénateurs en Polynésie française, en remplaçant certaines références du code général des collectivités territoriales par celles du code des communes local.

Pour l'application en Polynésie française des articles L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :

1° " des articles L. 112-6 (Fusion de communes : composition du conseil) et L. 112-7 (Répartition des sièges des conseillers d'une commune fusionnée) du code des communes applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2113-6 (Procédure de nomination d'une commune nouvelle) et L. 2113-7 (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle) du code général des collectivités territoriales " ;

2° " L'article L. 121-5 du code des communes (Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal) applicable localement " au lieu de : " des articles L. 2121-35 (Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal) et L. 2121-36 (Rôle de la délégation spéciale dans les communes) du code général des collectivités territoriales ".

En vigueur depuis le 11 juillet 2000

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Adaptations pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références du code général des collectivités territoriales par celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des articles L. 284 (Élection des délégués municipaux dans les petites communes) (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :

1° " des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2113-6 (Procédure de nomination d'une commune nouvelle) et L. 2113-7 (Composition du conseil municipal d'une commune nouvelle) du code général des collectivités territoriales " ;

2° " l'article L. 121-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " au lieu de : " des articles L. 2121-35 (Rôle de la délégation spéciale en l'absence de conseil municipal) et L. 2121-36 (Rôle de la délégation spéciale dans les communes) du code général des collectivités territoriales ".

Créé le 22 avril 2000 · Abrogé le 31 juillet 2003

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Répartition des sièges de sénateurs en Outre-mer

Résumé. Chaque territoire d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna) obtient un siège au Sénat.

La répartition des sièges de sénateurs s'effectue comme suit :

Nouvelle-Calédonie : 1 ;

Polynésie française : 1 ;

Iles Wallis-et-Futuna : 1.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Composition du collège électoral pour les sénateurs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna sont élus par un groupe de votants composé de députés, de membres des assemblées locales et de représentants des conseils municipaux.

Les sénateurs sont élus par un collège électoral composé :

I. - En Nouvelle-Calédonie :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des membres des assemblées de province ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

II. - En Polynésie française :

1° Des députés et des sénateurs ;

2° Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;

3° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.

III. - Dans les îles Wallis et Futuna :

1° Du député et du sénateur ;

2° Des membres de l'assemblée territoriale.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 31 juillet 2003

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Renouvellement des sénateurs d'outre-mer

Résumé. Les sénateurs de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont renouvelés en même temps que ceux de la série 2, tandis que ceux de la Nouvelle-Calédonie le sont avec ceux de la série 1.

Le renouvellement des sénateurs de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis et Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276 (Renouvellement du Sénat) ; le renouvellement des sénateurs de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 1 prévue au même article.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Droit de vote des élus locaux pour les sénatoriales

Résumé. Les députés, sénateurs et membres des assemblées locales peuvent voter pour les sénateurs, même si leur propre élection est contestée.

Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée :

1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ;

2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;

3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député, le sénateur et les membres de l'assemblée territoriale.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Remplacement des élus locaux cumulant avec un mandat national

Résumé. Si un élu local est aussi député ou sénateur, un remplaçant est choisi par le président de l'assemblée concernée.

Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est député ou sénateur, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna par le président de l'assemblée territoriale.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Restrictions sur le choix des délégués municipaux pour les élections sénatoriales

Résumé. Les conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ne peuvent pas choisir comme délégués des députés, sénateurs ou membres d'assemblées locales.

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Dépôt des déclarations de candidature pour les élections sénatoriales

Résumé. Les candidatures pour le premier tour des élections de sénateurs en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna doivent être déposées avant 18h le troisième vendredi avant le vote.

Les déclarations de candidature doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire auprès des services du représentant de l'Etat au plus tard à dix-huit heures le troisième vendredi qui précède le scrutin.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 11 mai 2004

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Amende pour abstention aux élections sénatoriales dans les territoires d'outre-mer

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende pour ne pas avoir voté aux élections sénatoriales est de 12 110 francs CFP.

Pour l'application de l'article L. 318 (Sanction pour absence de vote aux élections sénatoriales) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'amende de 100 euros est fixée à 12 110 francs CFP.

En vigueur depuis le 22 avril 2000 · Dernière version le 17 novembre 2013

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Vote par procuration pour les élus absents

Résumé. Les élus absents de Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis et Futuna le jour des élections peuvent voter par procuration, mais un mandataire ne peut pas représenter plus de deux personnes.

Les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis et Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration. Il ne peut être établi plus de deux procurations au nom d'un même mandataire.

En vigueur depuis le samedi 22 avril 2000

Titre VII : Dispositions applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Article LO438-1
Article LO438-2
Article LO438-3
Article L439
Article L439-1 A
Article L439-1
Article L439-2
Article L440
Article L441
Article L442
Article L443
Article L444
Article L445
Article L446
Article L447
Article L448